Plan Epargne Retraite Gan : La fiche descriptive

Description issue du site web GAN

Objet

Se constituer un complément de retraite dont les cotisations sont déductibles du revenu imposable, dans le cadre du Plan d’Epargne Retraite Populaire (loi Fillon)

Nature du contrat

Rente viagère différée

Age pour adhérer

20 ans minimum, 58 ans maximum

Durée de l’adhésion

Jusqu’à la liquidation de la retraite du régime obligatoire (par défaut jusqu’aux 65 ans de l’assuré)

Minima de versement

80€ en versements programmés mensuels, 300€ en versements libres

Fiscalité

Sous réserve de ne pas détenir d’autres contrats ouvrant droit à déduction, les cotisations PERP (versements libres ou programmés) sont déductibles du revenu net global dans la limite de 10% des revenus d’activité professionnelle dans la limite de 8 PASS ou 10% du PASS si cette somme est plus élevée (cf détails dans la note d’information fiscale). La rente est imposable au titre des pensions.

Garantie Principale

Versement à partir des 65 ans d’une rente viagère à l'assuré. Le montant de la rente est égal à la somme des fractions de rente constituées par chaque cotisation et revalorisées pendant la durée de constitution. Chaque fraction de rente est garantie par l’application de la table de mortalité en vigueur à la date de cotisation. L’anticipation ou l’ajournement du service de la rente sont possibles. L’assuré peut également demander à bénéficier d’une rente réversible au conjoint ou concubin. Les modalités seront alors précisées lors de la demande de mise en service de la rente.

Garanties complémentaires

- en cas de décès pendant la phase de constitution : versement immédiat au bénéficiaire désigné d’une rente viagère ou d'une rente éducation dont le montant est déterminé à partir du capital constitutif des droits acquis par l’assuré avant son décès. Cette rente est déterminée selon le tarif en vigueur à la date du décès et selon l’âge dudit bénéficiaire. - en cas d’invalidité totale et définitive pendant la phase de constitution : versement à l’assuré d’une rente viagère immédiate dont le montant est calculé à partir du capital constitutif de ses droits en rente différée acquis avant son invalidité, de son âge et du tarif en vigueur au jour de la demande. - en cas de décès en cours de service de la rente : réversion 60 ou 100% de la rente au conjoint si cette option a été retenue lors de la liquidation, sinon le service de la rente prend fin.

Frais

- sur versements programmés : 3,95% - sur versements libres :10000€: 3%,>20000€: 2% - d’adhésion à l’association A3P : 10 3 - de transfert : 5% pendant les 10 premières années

Rachat

Impossible sauf en cas d’invalidité 2ème ou 3ème catégorie de la Sécurité Sociale, ou de cessation d’activité non salariée à la suite d’un jugement de liquidation judiciaire ou d’expiration des droits de l’adhérent aux allocations d’assurance chômage. En cas de rachat, le contrat prend fin : il n’y a donc pas le service de la rente définie ci-dessus.

Valorisation

4 % sur les pieds de rente constitués au 31/12/2005)(*) Consultez l'entreprise pour vous assurez de ces valeurs