Qu'est-ce qu'un gérant de tutelle?
Un gérant de tutelle est une personne physique ou morale qui s'occupe de gérer les affaires financières d'une personne mise sous tutelle. Ce gérant de tutelle ou appelé aussi Mandataire à la Protection des Majeurs est désigné par le juges des tutelles si ce n'est pas quelqu'un du cadre familial.
Certaines personnes font de gérant de tutelle leur métier. C'est un métier difficile car le tuteur s'imisce dans la vie privée du protégé.
Comment trouver un gérant de tutelle?
Si personne dans le cadre familial peut se charger de cette tâche, alors le juge des tutelles désignera un Mandataire Judiciaire à la Protection des Majeurs, ou "gérant de tutelle".
Rémunération de la gérance de tutelle, de curatelle, ou de mandat spécial dans le cadre d'une sauvegarde de justice
La rémunération du gérant de tutelle est à la charge majeur protégé, sous contrôle du juge des tutelles. Cette rémunération fonctionne par tranche de salaire. Les émoluments du mandataire judiciaire à la protection des majeurs (gérant de tutelles ou de curatelles) sont fixés par des textes réglementaires à hauteur de :
- 0% pour les revenus annuels inférieurs au montant de l'allocation adulte handicapé
- 7% pour les revenus annuels supérieure strictement au montant de l'allocation adulte handicapé et inférieure ou égale au montant brut annuel du SMIC
- 15% pour les revenus annuels supérieure strictement au montant brut annuel du SMIC et inférieure ou égale au même montant majoré de 150 %
- 2% pour les revenus annuels supérieure strictement au montant brut annuel du SMIC majoré de 150 % et inférieure à 6 fois le montant brut annuel du SMIC
Les gérants de tutelle
Ce sont des personnes physiques ou morales qui peuvent être:
- Un particulier qualifié qui accepte d'être désigné pour exercer la tutelle en gérance : il peut s'agir de gérants privés exerçant à titre libéral, comme les avocats, les notaires ou les médecins.
- Une personne morale (association reconnue d'utilité publique, association déclarée ou fondation ayant une vocation sociale). Ces associations emploient des délégués à la tutelle nommés par le président de l'association qui leur confie cette fonction.
- Un établissement de soin ou membre du personnel administratif de l'établissement où la personne protégée est hébergée.
Les pouvoirs du gérant de tutelle
Les pouvoirs du gérant sont limités: il perçoit les revenus de la personne protégée et les utilise pour l'entretien et le traitement de celle-ci ainsi que pour l'acquittement des obligations alimentaires dont elle pourrait être tenue. Le cas échéant, il verse les excédents des revenus sur un compte ouvert chez un dépositaire agréé. Si, au cours de sa gestion, il estime devoir faire certains actes autres que la perception des revenus (notamment des actes de disposition qui touchent au patrimoine), il doit saisir le juge des tutelles qui pourra soit l'y autoriser, soit décider l'ouverture d'une tutelle complète, une tutelle renforcée.
Cette forme de tutelle est fréquemment utilisée dans le cas de personnes âgées hospitalisées et dont les ressources sont limitées.